Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») forment l'entente entre vous et 9565-0180 QUEBEC INC., l'entreprise qui exploite Settlewell (« Settlewell », « nous »). Elles s'appliquent quand vous utilisez settlewell.ca et l'application Settlewell. En créant un compte ou en utilisant Settlewell, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Settlewell.

Nous avons écrit ces Conditions en langage simple. Une version anglaise se trouve à settlewell.ca/terms. Si vous avez une question, écrivez à hello@settlewell.ca.

1. Qui peut utiliser Settlewell

Vous devez avoir au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de conclure une entente. Si vous utilisez Settlewell pour une organisation, vous confirmez que vous avez l'autorité d'accepter ces Conditions pour elle.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La section 15 explique comment nous vous en informons et ce que vous pouvez faire.

2. Ce que Settlewell est, et ce qu'elle n'est pas

Settlewell est un outil d'information et d'organisation pour votre parcours d'immigration au Canada. Elle vous aide à garder vos renseignements et vos documents organisés, à voir ce que les règles officielles publiées disent au sujet de vos renseignements enregistrés, à estimer un score du SCG (les points qu'Entrée express utilise pour classer les candidats), à suivre vos documents et vos échéances, et à obtenir des réponses à vos questions à partir de sources gouvernementales officielles, avec la source affichée.

Settlewell est une entreprise indépendante. Nous ne faisons pas partie du gouvernement du Canada, d'IRCC ni d'un gouvernement provincial, nous n'y sommes pas affiliés et ils ne nous approuvent pas. Nous donnons de l'information, pas des conseils. Nous ne vous disons pas quelle demande présenter, nous ne remplissons ni ne soumettons de formulaires pour vous, et nous ne vous représentons pas auprès d'un gouvernement. Settlewell ne remplace pas un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), un avocat ou un notaire du Québec. Nous ne sommes pas responsables du résultat d'une demande d'immigration. Les formulaires et les guides officiels sont gratuits sur canada.ca.

3. Votre compte

Vous avez besoin d'un compte pour la plupart des fonctions. Quand vous en créez un, vous acceptez de :

Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.

Membres de la famille. Vous pouvez ajouter des membres de votre famille à votre dossier. Avec le forfait Settler, chaque membre de la famille a son propre profil et ses propres documents, et vous les gérez à partir de votre compte. Les membres de la famille doivent être votre conjoint ou conjointe, vos enfants, ou des personnes dont vous êtes le tuteur légal. Ajouter d'autres personnes pour partager un forfait est un usage abusif, et nous pouvons fermer le compte. Ajoutez les renseignements d'une autre personne seulement si vous avez le droit de les partager.

4. Forfaits, prix et paiement

Explorer est gratuit. Navigator et Settler sont des forfaits payants. Les prix en vigueur sont sur notre page Tarifs. À la date de ces Conditions, ils sont :

Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes s'ajoutent au moment du paiement. Chaque forfait comprend un nombre déterminé de réponses de Setti par mois, indiqué sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe.

5. Bien utiliser Settlewell

Utilisez Settlewell pour organiser votre propre parcours d'immigration et celui de votre famille. Il est interdit de :

Si vous ne respectez pas ces règles, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte (voir la section 12).

6. Vos renseignements et les réponses de Setti

Vous êtes responsable des renseignements que vous entrez dans votre profil, dans vos documents et dans vos messages à Setti. Les calculs et les réponses de Settlewell dépendent de leur exactitude.

7. À qui appartient quoi

Settlewell est propriétaire de la plateforme : sa conception, son code, ses fonctions, ses textes et sa marque. Ces Conditions ne vous en donnent aucune propriété. L'information gouvernementale officielle reste la propriété de ceux qui la publient.

Vous restez propriétaire des renseignements et des documents que vous mettez dans Settlewell. Vous nous permettez de les utiliser seulement pour vous fournir le service, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Nous ne les vendons pas et nous ne les utilisons pas pour de la publicité.

8. Disponibilité

Nous travaillons à garder Settlewell disponible, mais nous ne pouvons pas promettre qu'elle ne sera jamais hors service. Le service peut être indisponible pendant un entretien, à cause d'un problème technique, d'un problème chez un de nos fournisseurs ou d'un événement hors de notre contrôle. Nous pouvons modifier ou retirer une fonction. Si un changement retire quelque chose d'important d'un forfait que vous avez payé, la section 15 s'applique.

9. Pas de conseils, pas de garanties

Settlewell donne de l'information et des outils d'organisation. Elle ne donne pas de conseils juridiques, de conseils en immigration ni de conseils professionnels. Ne vous fiez pas à Settlewell à la place d'un professionnel autorisé. Pour un conseil sur votre propre dossier, consultez un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), un avocat ou un notaire du Québec.

Les règles d'immigration sont complexes et changent souvent. Un score, une comparaison d'exigences ou tout autre résultat dans Settlewell est une estimation fondée sur les renseignements que vous avez entrés et sur les règles officielles telles que publiées. Ce n'est pas une décision, et ça ne prédit pas le résultat d'une demande. Les règles peuvent avoir changé depuis notre dernière mise à jour.

Dans la mesure permise par la loi, Settlewell est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité, de convenance à un usage ou d'accès sans interruption. Ça ne retire aucune garantie que la loi vous donne comme consommateur.

10. Limites de notre responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Settlewell, ses administrateurs, ses employés et ses partenaires ne sont pas responsables des pertes indirectes, comme une perte de revenus, une demande retardée ou refusée, ou une décision que vous prenez à partir de l'information dans Settlewell. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour tout ce qui concerne Settlewell est limitée au montant que vous nous avez payé dans les 12 mois précédant la réclamation, ou à 50 $ si vous utilisez le forfait gratuit.

Si vous êtes un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec peuvent vous donner des droits que ces limites ne peuvent pas retirer. Dans ce cas, ces limites s'appliquent seulement dans la mesure permise par la loi.

11. Votre responsabilité envers nous

Si vous ne respectez pas ces Conditions ou la loi, ou si vous portez atteinte aux droits d'une autre personne (par exemple en entrant ses renseignements sans en avoir le droit), et que ça entraîne une réclamation contre Settlewell, vous acceptez d'assumer les coûts et les dommages qui en découlent, dans la mesure permise par la loi.

12. Fermeture d'un compte

Par vous. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en écrivant à privacy@settlewell.ca. Exportez vos données d'abord si vous voulez en garder une copie. Si vous avez un forfait payant, la section 4 explique ce qui arrive à votre paiement.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous ne respectez pas ces Conditions, si votre compte met les autres utilisateurs ou le service à risque, ou si la loi l'exige. Nous vous dirons pourquoi, sauf si la loi ou une raison de sécurité nous en empêche. Tout remboursement auquel vous avez droit selon la section 4 ou selon la loi s'applique quand même.

Quand un compte est fermé, votre droit d'utiliser Settlewell prend fin. Nous traitons vos renseignements personnels comme le décrit notre Politique de confidentialité. Les sections 7, 9, 10, 11 et 13 continuent de s'appliquer.

13. Lois et différends

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Si vous avez un problème, écrivez-nous d'abord à hello@settlewell.ca. Nous essaierons de le régler avec vous. Si nous n'y arrivons pas, chacun de nous peut s'adresser aux tribunaux. Pour les différends où la loi nous permet de choisir, les tribunaux du Québec dans le district judiciaire de Montréal sont compétents.

Si vous êtes un consommateur, rien dans cette section ne vous retire le droit de vous adresser au tribunal de votre propre district, de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur ou d'exercer tout autre recours que la loi vous donne.

14. Événements hors de notre contrôle

Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, une mesure gouvernementale, une panne d'Internet ou d'électricité, une défaillance chez un fournisseur tiers, une cyberattaque ou un conflit de travail. Nous ferons de notre mieux pour rétablir le service dès que nous le pourrons raisonnablement.

15. Modifications à ces Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Quand nous le faisons, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Pour les changements importants, nous vous avisons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'avis indique ce qui change, à quelle date, et que vous pouvez annuler sans pénalité si vous refusez le changement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec un changement, vous pouvez fermer votre compte ou annuler votre forfait avant son entrée en vigueur. Un changement ne peut pas retirer un droit que la loi ne nous permet pas de retirer. Si la loi exige votre acceptation expresse, nous la demandons.

16. Si une partie de ces Conditions est invalide

Si un tribunal juge qu'une partie de ces Conditions est invalide, le reste continue de s'appliquer. La partie invalide est remplacée par ce qui se rapproche le plus de son but et que la loi permet.

17. L'entente complète et les langues

Ces Conditions, avec notre Politique de confidentialité, forment l'entente complète entre vous et Settlewell au sujet de l'utilisation de Settlewell. Elles remplacent toute entente antérieure sur le même sujet.

Ces Conditions existent en français et en anglais. La version anglaise se trouve à settlewell.ca/terms. Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre version en tout temps.

18. Nous joindre

Si vous avez une question sur ces Conditions, écrivez-nous :

9565-0180 QUEBEC INC. (Settlewell)
3421, avenue King Edward, Montréal (Québec) H4B 2H2, Canada
hello@settlewell.ca